Conditions générales de vente
En vigueur au 24 octobre 2026.
1. Vendeur
Le service Contre-Offre est édité et vendu par GCGE — Gonzalez Cazenave Globale Expertise, SAS au capital de [À COMPLÉTER] €, immatriculée au RCS de [À COMPLÉTER] sous le n° [À COMPLÉTER], siège social 4 rue de Pechique, 40140 Soustons. Contact : gonzalez.nicolas@icloud.com.
2. Service
Contre-Offre analyse de façon automatisée, à l'aide d'une grille de contrôles rédigée par un expert d'assuré et d'un outil d'intelligence artificielle, les documents transmis par le client (offre ou rapport d'indemnisation, contrat, photos, description) afin d'identifier les éléments susceptibles d'être contestés auprès de son assureur.
- Aperçu gratuit : score de sous-évaluation, écart estimé et liste des points relevés.
- Rapport payant : argumentaire détaillé de chaque point, pièces à réunir, délais, et courrier de contestation que le client adresse lui-même à son assureur.
Le service fournit une estimation technique à partir des seules pièces transmises. Il ne garantit aucun résultat auprès de l'assureur, ne remplace pas une expertise sur place et ne constitue pas une consultation juridique. Le client reste libre d'utiliser ou non le courrier et doit le relire et le compléter avant envoi.
3. Prix
Le rapport coûte 49 € TTC, ou 149 € TTC lorsque l'écart estimé dépasse 2 000 €. Le prix applicable est affiché avant le paiement, après l'aperçu gratuit. [MENTION TVA À COMPLÉTER : TVA de 20 % incluse, ou « TVA non applicable, article 293 B du CGI » selon le régime de la société.]
4. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la société Stripe. Une facture est envoyée par e-mail.
5. Livraison
Le rapport est fourni immédiatement après la confirmation du paiement, à l'écran, et par e-mail à l'adresse indiquée. Il reste consultable pendant 60 jours grâce au lien personnel transmis.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le client donne cet accord et ce renoncement en cochant la case prévue avant le paiement.
7. Réclamation et remboursement
Si le rapport ne peut pas être produit pour une raison technique, le client est remboursé intégralement. Pour toute réclamation : gonzalez.nicolas@icloud.com, réponse sous 7 jours ouvrés.
8. Responsabilité
La responsabilité de GCGE est limitée au prix payé pour le rapport. GCGE n'est pas responsable de la décision de l'assureur, ni des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes transmises par le client.
9. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
10. Médiation et droit applicable
En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [MÉDIATEUR À COMPLÉTER]. Les présentes conditions sont soumises au droit français.