Guides · mis à jour en octobre 2026

Catastrophe naturelle : déclarer et être indemnisé

Les dommages causés par une catastrophe naturelle ne sont couverts qu'après la publication d'un arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour votre commune. Voici les étapes.

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1. L'arrêté de catastrophe naturelle

Votre mairie demande la reconnaissance à l'État. Un arrêté interministériel, publié au Journal officiel, liste les communes reconnues, la nature et la période de l'événement. Pour la sécheresse, la demande communale peut être déposée jusqu'à 24 mois après les faits.

Le vent ne relève presque jamais de la catastrophe naturelle en métropole : les dégâts de tempête passent par la garantie tempête de votre contrat, sans attendre d'arrêté.

2. Déclarer dans les 30 jours

Vous avez 30 jours après la publication de l'arrêté pour déclarer le sinistre à votre assureur. N'attendez pas : préparez dès maintenant photos, factures et liste des dommages.

3. Les franchises légales

4. Ce qui est couvert

Voir aussi : fissures et sécheresse, que faire après un refus.

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Ces informations sont générales et ne remplacent pas la lecture de votre contrat ni un conseil juridique personnalisé.

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