Guides · mis à jour en octobre 2026

Votre assurance refuse de payer : les recours possibles

Un refus de garantie n'est pas forcément définitif. Il doit être motivé et reposer sur une clause précise de votre contrat. Voici comment l'examiner et le contester.

1. Obtenir le motif par écrit

Demandez que le refus soit motivé par écrit, avec la clause invoquée et le rapport d'expertise s'il y en a un.

2. Vérifier la clause invoquée

• Une exclusion doit être formelle et limitée (article L113-1 du Code des assurances), et rédigée de façon apparente dans le contrat. Une exclusion floue ou générale peut être contestée.
• Le refus repose-t-il sur un fait vérifié ou sur une supposition, par exemple « défaut d'entretien » sans constat précis ?
• La garantie existe-t-elle dans vos conditions particulières ? Relisez-les.

3. Réclamer, puis saisir le médiateur

1. Adressez une réclamation écrite au service clients ou réclamations de votre assureur, en exposant vos arguments.
2. Sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement La Médiation de l'Assurance.
3. Si le désaccord porte sur la technique (cause, étendue des dommages), demandez une expertise contradictoire si votre contrat la prévoit.
4. En dernier recours, le tribunal. Un avocat est alors conseillé.

4. Surveiller le délai

Le délai pour agir est en général de deux ans à compter de l'événement (article L114-1). Il peut être interrompu, notamment par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'assureur au sujet du règlement de l'indemnité, ou par la désignation d'un expert (article L114-2).

Ces informations sont générales et ne remplacent pas la lecture de votre contrat ni un conseil juridique personnalisé.

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